Art. 1 Toute commande, pour être acceptée, nécessite le versement sur le compte de l’entreprise de 50 % du montant mentionné sur la présente offre.
Art. 2 Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables dans les huit jours de la réception de celles-ci, sans escompte, à notre établissement ou sur le numéro de compte bancaire de « ITServices-Euregio » (Vincent LORQUET) figurant sur nos offres et factures.
Art. 3 Toute facture non contestée par écrit dans la huitaine de son envoi sera censée définitivement acceptée.
Art. 4 La remise de traite ou la cession de créance à notre profit n’entraîne pas de novation de dette.
Art. 5 Toute facture impayée à son échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard fixé sur base du taux de l’intérêt légal de retard augmenté de 2 %. Dans les cas où elle est applicable, les présentes conditions générales ne dérogent pas aux dispositions de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Art. 6. Toute facture impayée à son échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant resté impayé à titre de dommage et intérêts avec un minimum de 60 € à titre de clause pénale conventionnelle, forfaitaire et irréductible.
Art. 7 Toute facture impayée à son échéance rend toutes les autres immédiatement exigibles et nous autorise à cesser toute relation commerciale avec notre débiteur. Nous cesserons également immédiatement toute aide, helpdesk, toutes formes de support, mais également nous nous réservons le droit d’interrompre, suspendre ou supprimer toute forme de garantie (sous quelque forme que ce soit) tant sur le hardware que sur le software fourni dans le cadre de cette facture ou dans le cadre de factures antérieures et ce jusqu’au règlement complet de celle(s)-ci.
Art. 8 Avant toute intervention de notre part sur les ordinateurs (serveurs ou autres appareils de quelques natures qu’ils soient), l’attention du client est attirée sur l’impérieuse nécessité de procéder de manière régulière et préalable à une sauvegarde complète de toutes les données et de tous les logiciels qui y sont enregistrés. Nous déclinons toute responsabilité quant à la conservation, la perte ou l'altération de ces données.
Art. 9. En cas de litige, pour quelque motif que ce soit, seules les juridictions du siège de notre établissement seront territorialement compétentes
Art. 10. L’acceptation de conditions générales dérogeant à celles ci-dessus ne pourra résulter que d’un écrit exprès signé par nous.